Charte des contrôleurs de réseaux

Syndicat National des Contrôleurs de Réseaux d'Assainissement

Syndicat affilié à la Fédération Nationale des Syndicats de l'Assainissement et de la Maintenance Industrielle

ENGAGEMENTS DES ADHERENTS DU SYNCRA

Je soussigné _____________________ représentant ________________________ m'engage à :

1. Respecter scrupuleusement le fascicule 70, les normes en vigueur, les protocoles des agences de l'eau, les C.C.T.P.et à réclamer les critères d'acceptabilité au maître d'ouvrage ou son représentant.
2. Dispenser à mon personnel une formation formalisée au matériel utilisé et aux modes opératoires retenus (protocoles d'essai), à m'interdire le recours à un personnel exclusivement temporaire ( un de mes opérateurs au moins sera un permanent de l'entreprise et justifiera d'une formation et d'une compétence aux travaux confiés).
3. Former mon personnel afin qu'il travaille dans le respect des règles de sécurité obligatoires :
a. Equipement du personnel en EPI
b. Signalisation du chantier conforme à la réglementation
c. Etablissement d'un mode opératoire relatif aux travaux en espaces confinés
d. Equipe de deux personnes au moins pour toute intervention nécessitant la pénétration dans un ouvrage (essais d'étanchéité ou inspection télé)
4. Utiliser un matériel en bon état de fonctionnement, étalonné et contrôlé au moins une fois par an.
5. Respecter la réglementation du travail en vigueur et ne jamais lier la rémunération de mon personnel à la quantité d'essais réalisés.
6. Ne jamais assurer le contrôle interne pour le compte du poseur, et le contrôle de réception, sur un même chantier.
7. Etre totalement transparent dans les rapports fournis en faisant apparaître systématiquement :
a. La date et l'heure des essais réalisés b. Les valeurs qui ont été utilisées pour l'obtention des résultats des tests de compactage et l'origine de ces valeurs (taux d'hygrométrie et classification des matériaux de remblai) c. Tous les essais réalisés positifs et négatifs y compris ceux ayant fait l'objet de réparations immédiates. d. Les matériels utilisés et la date de leur dernier étalonnage e. L'identité des opérateurs
8. Effectuer les essais en toute impartialité.
9. Communiquer le présent document à mon personnel qui après l'avoir paraphé s'engage à son tour à le respecter et le faire respecter.
10. Joindre une copie du présent document à toute offre de prix que je ferai ou tout appel d'offre auquel je répondrai.