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ANC et vente immobilière



L’Assainissement Non Collectif :
8ème diagnostic obligatoire dans le cadre des ventes immobilières

Depuis le 1er janvier 2011, lors de la vente d’un bien immobilier non raccordé au réseau collectif, un nouveau diagnostic vient compléter le Dossier des Diagnostics Techniques (DDT) précisé à l’article article L271-4 du Code de la Construction.
Il s’agit du diagnostic de l’installation d’assainissement non collectif qui correspond au document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif mentionné à l'article L. 1331-11-1 du code de la santé publique.
Il devient ainsi le 8éme diagnostic obligatoire à joindre à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente.

Cette obligation, qui devait initialement entrer en vigueur le 1er janvier 2013, a été avancée de 2 ans par la Loi 2010-788 du 12 juillet 2010 - article 160, plus couramment appelée Grenelle 2.

Réglementairement, il en découle une nouvelle version du Code de la Santé publique depuis le 1er janvier qui mentionne dans son article L1331-11-1 que :
"Lors de la vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif effectué dans les conditions prévues au II de l'article L. 1331-1-1 du présent code et daté de moins de trois ans au moment de la signature de l'acte de vente est joint au dossier de diagnostic technique prévu aux articles L. 271-4 et L. 271-5 du code de la construction et de l'habitation.
Si le contrôle des installations d'assainissement non collectif effectué dans les conditions prévues au II de l'article L. 1331-1-1 du présent code est daté de plus de trois ans ou inexistant, sa réalisation est à la charge du vendeur."

Ce diagnostic a pour but d’évaluer la conformité de l’installation individuelle d’assainissement, et les éventuels risques pour la santé et l’environnement. Il est établi par la commune par le biais du SPANC. 
En cas de non-conformité de l’installation individuelle d’assainissement au moment de la signature de l’acte authentique de vente, l’acquéreur disposera d’un délai d’un an pour effectuer les travaux de mise en conformité (article L271-4 du code de la construction).


Questions – réponses

- Comment le vendeur d’une habitation en assainissement non collectif doit-il justifier de l’état de son installation ?
Si un contrôle a déjà eu lieu, le vendeur doit annexer à la promesse de vente ou à défaut à l’acte authentique, en cas de vente, le document établi à l’issue du contrôle, délivré par le SPANC.
Si aucun contrôle n’a eu lieu, le vendeur ou un représentant contacte le SPANC afin de convenir d’un rendez-vous.

- Qui peut réaliser le contrôle des installations d’assainissement non collectif ?
La mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif a été confiée aux communes depuis la loi sur l’eau de 1992. A ce titre, les communes ont mis en place les SPANC qui sont des services publics à caractère industriel et commercial. La compétence de la commune peut donc être exercée en régie ou déléguée.
La loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 a confirmé la compétence des communes et des SPANC pour leur mission de contrôle. Les bureaux d’études, les diagnostiqueurs immobiliers ou toute entreprise compétente, peuvent, s’ils le veulent, proposer aux communes le souhaitant, de prendre en charge leurs compétences en la matière, par voie de délégation de service public ou de prestations de service.
Cette prestation ne peut être proposée en direct au particulier.

- Le diagnostic ANC dans le cadre d’une vente est il différent du contrôle ANC ?
Les modalités d’exécution de la mission de contrôle exercée par les communes sont fixées par arrêté du 7 septembre 2009. Cet arrêté sera modifié pour tenir compte des nouvelles dispositions introduites par l’article 159 de la loi du 12 juillet portant engagement national pour l’environnement (dite Grenelle 2) ; à savoir, les critères d’évaluation de la conformité, les critères d’évaluation des dangers pour la santé et l’environnement, justifiant, le cas échéant, la réalisation de travaux, ainsi que le contenu du document remis à l’issue du contrôle. Ces éléments ne seront pas différents du contrôle de bon fonctionnement effectué par le SPANC et seront fixés par voie réglementaire.

 




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