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Assurance décennale



L'assurance décennale des bureaux d'études qui réalisent des prescriptions en ANC sur domaine privé est obligatoire. Elle découle de la responsabilité décennale qui incombe à toute personne exerçant sur le bâti. Comme son nom l'indique, elle court sur une durée de 10 ans.

Pour mieux comprendre cette obligation et son champ de couverture, le SYNABA a édité, en octobre 2014, une plaquette visant à amener des éléments factuels relatifs à l'assurance décennale des concepteurs en ANC. Pour en prendre connaissance, cliquez ici pour la version consultable en ligne (format A4) et ici en vue d'une impression (format A5).

Pour rappel , l'assurance est une conditon sine qua non d'adhésion au SYNABA.

Petit rappel réglementaire

Chacun d'entre nous est soumis à diverses responsabilités qui ne sont pas décennales. Pour rappel, elles sont :

Il est important de bien faire la différence entre responsabilité et assurance.

La responsabilité décennale existe en droit français depuis 1804. Elle est codifiée à l'article 1792 et suivants du Code civil qui précise que :
"Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère."

En outre l'article 1792-1 nous informe que :
" Est réputé constructeur de l'ouvrage :
   1- Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ;
   2- Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ;
   3- Toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage.


L'assurance décennale a été introduite en 1978 par la Loi dite 'Spinetta'. Cette loi instaure des obligations en matière d'assurance construction aussi bien pour le constructeur, que pour le particulier:
- pour le constructeur: il doit couvrir sa responsabilité décennale
- pour le particulier: il doit souscrire un contrat de dommages ouvrage

Questions - réponses

La décennale concerne l'acte de construire. En tant que bureau d'étude prescripteur, suis-je concerné?
Tout à fait! Au même titre qu'un architecte qui ne manie pas directement la truelle et le ciment mais réalise les prescriptions pour la construction de l'immeuble, le bureau d'étude qui travaille en ANC sur parcelle privée se doit d'être assuré en décennale. On parle alors de maîtrise d'oeuvre de conception qui est une partie intégrante de l'acte de construire.

Quels sont les champs couverts par l'assurance décennale?
Elle concerne tous dommages affectant :
- la solidité de l'ouvrage
- l'impropriété à la destination
- la solidité des éléments d'équipements indissociables
- les effondrements résultants d'un vice de construction

Je suis un bureau d'études et je voudrais m'assurer en décennale. Je ne trouve cependant pas d'assureur qui ait compris mon métier et accepte de m'assurer dans des conditions tarifaires raisonnables. Que faire?
Le SYNABA a négocié un contrat spécifiquement adapté au métier de bureaux d'études avec son partenaire MMA. Sont ainsi couvertes les prestations soumises à décennale mais aussi les autres champs d'activité de votre bureau d'étude. L'assurance Responsabilité Environnementale fait aussi partie de l'offre. Pour bénéficier de ce contrat, il suffit d'être membre du SYNABA.

Décennale veut dire 10 ans, mais 10 ans à partir de quand? 
La décennale ne court pas à partir du jour de la prescription mais au moment de la réception de l'ouvrage. Il peut ainsi s'écouler plusieurs mois voire quelques années entre la remise de l'étude et le commencement de la décennale. S'il n'y a pas réception de l'ouvrage par un maître d'oeuvre, le contrôle de réalisation du SPANC avant remblaiement vaut pour réception. A défaut, on considérera la réception tacite au fonctionnement de l'installation.

Qu'est ce que la responsabilité civile 'Atteinte à l'environnement'?
Elle a été introduite en droit français par la Loi du 1 août 2008, transposant ainsi la Directive européenne. Cette Loi introduit un régime de responsabilité pour les atteintes à l'environnement les plus graves. Elle concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux selon le principe du pollueur-payeur. La responsabilité sera recherchée en cas de modifications graves et mesurables d'une ressource naturelle ou de sa fonction écologique. On entend par ressource naturelle, le sol, l'eau ainsi que les espèces
et habitats naturels protégés. Ne sont donc pas visés les dommages corporels, dommages aux biens privés et pertes économiques. L'assurance de cette responsabilité n'est pas obligatoire mais peut s'avérer nécessaire en cas de prescription sur des sytèmes de grande ampleur (camping, lotissement...) à proximité de ressources naturelles.

 Vous avez des questions complémentaires? N'hésitez pas à contacter l'assureur partenaire du SYNABA :
MMA - Cabinet Rancy MELLOUK - M. Mellouk au 04 73 38 31 2004 73 38 31 20 ou par courriel : yahya.mellouk@mma.fr

 




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