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Filières ANC : prescription et choix



PRESCRIPTIONS

Une question parlementaire (n°51017, publiée au JO le 4/3/2014 - page 1962) a été posée au gouvernement pour connaitre la légitimé de la prescription par les SPANC.

La réponse a été apportée fin mai et précise entre autre que : 

" Les SPANC peuvent aussi fixer des prescriptions techniques, notamment pour l'étude es sols ou le choix de la filière, en vue de l'implantation ou de la réhabilitation d'un dispositif d'ANC. Cela ne signifie pas que les SPANC soient autorisés à réaliser des études de conception. Un guide d'accompagnement es  SPANC  a  récemment  été  rédigé  par  un  groupe  de  travail  rassemblant  des  associations  de  SPANC ans le cadre du plan d'actions national sur l'assainissement non collectif (PANANC). Il rappelle quelles sont les compétences des SPANC et mentionne bien : « Le SPANC ne réalise jamais de projets ou d'avant projets techniques pour le compte des propriétaires. Il assure une mission de conseil en amont du projet et de contrôle à différentes étapes de la mise en place et du fonctionnement de l'installation ».

Cette réponse ministérielle confirme bien que le SPANC, dont la mission réglementaire est le contrôle, ne peut proposer d'étude de conception aux administrés de son territoire. Il se rendrait par cet acte juge et partie.

Pour consulter le texte intégral de cette question/réponse, cliquez ici.

Pour consulter le communiqué de presse établi par le SYNABA en juillet 2014, cliquez ici .

Dans le domaine du bâtiment, un arrêt pris par la Cour administrative d'appel de Bordeaux rappellait d'ores et déjà en avril 2012 l'interdiction de missions de conception aux controleurs technique. Pour consulter cet arrêt, cliquez ici.

 

CHOIX : Outils d'aide au choix

Assainissement non collectif : Guide d'information sur les installations pour les usagers

TERMINOLOGIE
Les vocables utilisés en ANC pour qualifier une installation et ses composantes sont nombreuses. Afin d'harmoniser le discours, il est proposé à la reflexion le document suivant :

Proposition de terminologie en ANC 




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