Assainissement non collectif

Les entreprises d'assainissement vous assurent un travail de qualité pour l'entretien de vos installations autonomes, en conformité avec la réglementation en vigueur.

Population concernée ?

12 millions d'habitants en France sont directement concernés par l'Assainissement Non Collectif (ANC), soit 4 à 5 millions d'installations dont plus de la moitié seraient non conformes et nécessiteraient à terme une réhabilitation.
La mise en oeuvre des filières dites traditionnels est décrite dans la norme
XP DTU 64.1 publiée en mars 2007.

Réglementation en vigueur ?

• Loi sur l'eau du 3 janvier 1992 : elle impose aux élus d'assurer la compétence "contrôle" des installations ANC, et de créer un SPANC pour le 31 décembre 2005 au plus tard.
• Loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 : elle maintient la compétence obligatoire des communes en matière de "contrôle". Elle créée la possibilité de créer des SPANC "à la carte" avec prise en charge de compétence(s) facultative(s), à la demande des usagers. Elle introduit la création d'un agrément préfectoral pour les personnes qui effectuent la vidange et l'entretien des installations ANC.
  Les entreprises d'assainissement proposent aux communes de ne pas prendre en charge la compétence entretien mais de travailler dans le cadre d'une charte de qualité avec les professionnels agréés et de maintenir un équilibre concurrentiel local.
• Arrêté du 22 juin 2007 : il porte notamment sur les dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5 (soit 20 Equivalents Habitants)
• Arrêtés du 6 mai 1996 : ils portent sur les prescriptions techniques et sur les modalités de contrôle applicables aux systèmes d'assainissement non collectif.
• Circulaire du 22 mai 1997 : elle apporte des précisions sur l'application des arrêtés du 6 mai 1996.

Fréquence de vidange et d'entretien ?

• Pour un simple entretien ou une vidange, les textes indiquent uniquement que ceux-ci doivent être réalisés "régulièrement". Dans la pratique, la périodicité de vidange de la fosse toutes eaux doit être adaptée en fonction de la hauteur de boues qui ne doit pas dépasser 50% du volume utile (Arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'ANC recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5)

Quel suivi des interventions ?

• Entreprises d'assainissement
  Fourniture d'un document prévu à l'article 7 l'arrêté du 6 mai 1996, précisant au moins : l'adresse et le type d'installation, la date de vidange, le volume de matières de vidange pris en charge, la destination des matières de vidange.
  
• Collectivités locales
  Contrôle de la réalisation périodique des vidanges prévu à l'article 2 de l'arrêté du 6 mai 1996 fixant les modalités du contrôle technique exercé par les communes sur les systèmes d'assainissement non collectif.

Modes d'intervention ?

• Contrat d'entretien annuel
• Prise de rendez-vous pour entretien préventif
• En urgence en cas d'engorgement (entreprises en astreinte 24 h sur 24)

Utilisation de véhicules spécifiques

• système de pompage des matières de vidange
• système de nettoyage de tout ou partie de l'installation
• système de stockage d'eau

Personnels qualifiés et formés

• Formation FIMO-FCO du personnel
• Formation pour l'utilisation des véhicules et notamment la haute pression

Autorisations d'exercer

• Déclaration en prefecture pour le transport sur route de déchets non dangereux
• Attestion d'assurance et de responsabilité civile propre à l'activité
• Transport des matières de vidange sur des sites réglementaires