Champ d'application
Exigences
Modalités d'attribution et de renouvellement
Entreprises qualifiées
Réglement d'attribution et terminologie
Référentiel
Dossiers de candidature

QUALITASS

Modalités d'attribution et de renouvellement


Chantier d'assainissement sur la voie publique : des objectifs de nuisances à respecter

Pour obtenir cette qualification, l’entreprise doit d’abord demander un dossier de candidature à la FNSA, puis le retourner dûment rempli, en y joignant toutes les pièces justificatives demandées ainsi qu’une lettre de motivation. Elle doit également à jour de sa cotisation syndicale.

Son dossier est ensuite examiné par une Commission d’Attribution composée de 7 membres désignés par le Conseil d’Administration de la FNSA (2 représentants du Conseil d’Administration ou d’un Syndicat affilié, 3 représentants d’entreprises affiliées, un expert tierce partie Bureau Veritas Certification et le Délégué Général de la FNSA). Cette commission se réunit 3 fois par an pour statuer sur les dossiers des entreprises.

En cas de décision positive, la qualification est attribuée à l’entreprise pour une durée de 3 ans. Son maintien sur cette période est cependant soumis à un audit de suivi obligatoire, effectué in situ (sur la base d’un questionnaire adressé préalablement à l’entreprise), par un auditeur indépendant de la FNSA pouvant être accompagné d’un permanent de la Fédération ou d’un représentant de la Commission d’Attribution. Au vu du rapport d’audit, la qualification peut être soit confirmée, soit conditionnée à la fourniture dans un délai d’un mois de la preuve d’actions correctives ou de pièces justificatives, soit suspendue.

En cas de décision négative, l’entreprise est informée des raisons la motivant. Elle peut effectuer un recours écrit auprès du Conseil d'Administration de la FNSA, qui tranchera, après ré-examen du dossier.

Le renouvellement de la qualification s’effectue dans les mêmes conditions que la demande initiale.
A noter que la qualification peut être retirée à tout moment à l’entreprise par la FNSA, si un manquement au règlement est constaté à la suite d’une réclamation motivée et écrite d’un tiers.

Le certificat de l’entreprise

L’entreprise qualifiée QUALITASS reçoit de la FNSA un certificat de compétence et de qualité comportant la raison sociale de l’entreprise, le domaine d’activité pour lequel elle a été qualifiée, la date d’attribution de la qualification et sa période de validité.
Ce certificat constitue pour le donneur d’ordre un véritable gage de compétence de qualité des prestations. Il peut être annexé aux documents commerciaux de l’entreprise, à ses offres…



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