Champ d'application
Exigences
Modalités d'attribution et de renouvellement
Entreprises qualifiées
Réglement d'attribution et terminologie
Référentiel
Dossiers de candidature

QUALITASS

Exigences


 La qualification QUALITASS implique pour l'entreprise, d'une part de se conformer à des exigences administratives et techniques, d'autre part de posséder un système de Management de la Qualité et de la Sécurité.

  • Exigences administratives

    L'entreprise est tenue de prouver son existence légale et la régularité de sa situation en fournissant son Kbis ou son inscription au Registre des Métiers, ses attestations fiscale, URSAFF et ASSEDIC, ainsi que ses attestations d'assurance professionnelle et responsabilité civile. Elle doit également s'engager sur l'honneur à ne pas employer de personnel clandestin.

  • Exigences techniques

    L'entreprise doit justifier de ses références (en fournissant 3 certificats de clients au minimum) et de son engagement à respecter les réglementations en vigueur dans son métier. Compte tenu de la diversité des métiers couverts par la FNSA (et des réglementations qui y sont liées), ces exigences diffèrent selon l'activité pour laquelle l'entreprise sollicite sa qualification. Pour une qualification en collecte de déchets industriels, l'entreprise doit par exemple fournir (outre ses 3 certificats de clients) les copies de sa Déclaration en Préfecture pour le transport par route des déchets, de sa Désignation en Préfecture du Conseiller à la sécurité, des certificats de formation de ses chauffeurs, de son Assurance Responsabilité Civile, des certificats d'agrément de ses véhicules et éventuellement de son inscription au Registre des transporteurs.

  • Management de la Qualité et de la Sécurité 

    L'entreprise est tenue dans ce domaine de justifier de la mise en place d'un système de management de la qualité et de la sécurité, s'inspirant des exigences des normes ISO 9000. Elle doit notamment fournir les preuves de son engagement en matière de management de la qualité et de la sécurité, avoir désigné un responsable qualité et sécurité, établir et expliquer des instructions là où leur absence pourrait nuire à la qualité,effectuer une revue de contrat, s'assurer du bon respect du référentiel QUALITASS par ses sous-traitants, appliquer les consignes de sécurité de la profession, assurer la maintenance de son matériel et la protection de ses clients, veiller à la formation de son personnel et mesurer ses performances en terme de sécurité et de qualité.

 

 



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